Dernière mise à jour : 29 juin 2026 · Version en vigueur - Shutera.re (shutera.re)
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme Shutera.re par les photographes professionnels (« l'Abonné ») et leurs clients invités.
Shutera.re est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux photographes professionnels. La Plateforme réunit notamment les fonctionnalités suivantes :
Les fonctionnalités disponibles dépendent du forfait souscrit et des options activées.
L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et des données qu'il importe.
Pénalités de retard. En cas de défaut de paiement à l'échéance et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (une indemnité complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs si les frais réels la dépassent). Shutera.re se réserve en outre le droit de suspendre l'accès au service jusqu'au complet paiement (voir art. 9).
Chaque abonnement comprend un espace de stockage correspondant au forfait souscrit. En cas de dépassement, certaines fonctionnalités (téléversement de photos, création d'albums) peuvent être limitées jusqu'à la souscription d'un forfait supérieur, l'ajout d'une option de stockage, ou la suppression de fichiers par l'Abonné.
L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet immédiatement : l'abonnement est annulé et l'accès aux fonctionnalités prend fin. Ses photos et données sont toutefois conservées pendant un délai de grâce (par défaut 30 jours) : en se réabonnant avant l'échéance, l'Abonné récupère l'intégralité de son espace ; passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.
À tout moment, et avant toute suppression, l'Abonné peut récupérer ses contenus : les photographies et fichiers restent téléchargeables depuis son espace, et les documents, devis et factures sont exportables (PDF). Après résiliation, le délai de grâce (art. 5) lui laisse le temps de récupérer l'ensemble de ses données avant suppression définitive.
Les services sont exclusivement destinés aux professionnels exerçant une activité de photographie. L'Abonné déclare souscrire le service dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.
Une période d'essai gratuite de 5 jours permet néanmoins d'évaluer le service sans frais avant tout paiement. Les sommes versées au titre d'une période déjà entamée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata. En cas de résiliation, l'Abonné bénéficie du délai de grâce prévu à l'article 5 pour conserver ou récupérer ses données.
Contenus interdits. L'Abonné s'interdit d'héberger, de diffuser ou de transmettre via la Plateforme tout contenu illicite, et notamment :
Tout contenu manifestement illicite pourra entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, et faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes. L'Abonné demeure seul responsable des contenus qu'il met en ligne.
Shutera.re se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou illicite, de violation des présentes conditions, ou d'activité susceptible de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme. Dans la mesure du possible, l'Abonné en est informé et invité à régulariser la situation.
L'Abonné conserve l'entière propriété de ses photographies et documents. Shutera.re ne dispose que des droits techniques nécessaires à l'hébergement et à la fourniture du service.
Shutera.re met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent survenir.
Les sauvegardes réalisées visent à assurer la continuité du service et ne constituent pas un service d'archivage. L'Abonné est invité à conserver par ailleurs une copie de ses contenus importants.
Shutera.re fournit des outils (facturation, réservation, bons cadeaux, codes promo, avis, page publique, automatisations…). L'Abonné demeure seul responsable du contenu et de l'exactitude de ces éléments, de la conformité légale, fiscale et comptable des documents qu'il émet (devis, factures, avoirs), des engagements commerciaux qu'il prend (bons cadeaux, promotions, réservations) et de la modération des avis publiés sur sa page. Shutera.re n'est pas partie aux relations entre l'Abonné et ses propres clients.
Shutera.re ne saurait être tenu responsable des contenus mis en ligne par les Abonnés. Sauf faute lourde ou dol, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteinte à l'image ou pertes de données imputables à l'Abonné. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est, dans la limite permise par la loi, plafonnée aux sommes versées par l'Abonné au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
La responsabilité de Shutera.re ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne réseau majeure, défaillance d'un hébergeur ou prestataire tiers, catastrophe naturelle ou cyberattaque.
Les signatures réalisées via la Plateforme reposent sur un code à usage unique (OTP) envoyé par e-mail, un horodatage et un scellement cryptographique (empreinte SHA-256) permettant de garantir l'intégrité du document. Il s'agit d'une signature électronique simple ; sa valeur probante relève de l'appréciation des tribunaux.
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) encadre les données que l'Abonné confie à la Plateforme.
Shutera.re peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Les présentes conditions peuvent être modifiées ; les Abonnés sont informés des changements substantiels, lesquels s'appliquent à la première échéance d'abonnement suivant leur notification. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions à jour.
Shutera.re peut céder ou transférer les présentes conditions, notamment dans le cadre d'une opération sur l'entreprise (fusion, cession de fonds de commerce), en garantissant un niveau de protection équivalent des données des Abonnés.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Pierre de La Réunion, sauf disposition légale impérative contraire.